Conditions générales de vente
Versus templates a pour objet la vente de gabarits téléchargeables pour motocross, enduro, quad, ssv, route, 50cc, jet ski, karting, véhicule, etc…
Adresse mail : versustemplates@gmail.com
ARTICLE 1- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente par versus templates et sur son site Internet www.versus-templates.com
La commande des articles est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Ventes dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet.
Les articles vendus sont essentiellement des gabarits téléchargeables.
ARTICLE 2 – Commande
2.1 – Disponibilité des articles
Les articles sont téléchargeables dans l’espace personnel du client dès le paiement finalisé selon les conditions établies.
A l’issue de l’enregistrement de votre commande sur le site www.versus-templates.com , vous recevrez un mail accusant réception et confirmation de commande contenant toutes les informations récapitulatives de votre achat.
ARTICLE 3 – Prix
3.1 – Tarif
Les articles seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
3.2 – Modification du prix
Versus templates se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des articles vendus figurant sur le site Internet.
En revanche aucune modification de prix ne pourra intervenir sur des articles commandés non livrés.
3.3 – Les modalités de paiement
Les articles sont payés à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou via Paypal. Le paiement est effectué en ligne.
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Versus templates n’est pas responsable des difficultés de fonctionnement du service de paiement en ligne.
En tout état de cause, aucun article ne pourra être livré tant que versus templates n’aura pas encaissé le prix de vente.
ARTICLE 4 – Remise – Réduction
Le client pourra bénéficier de remise en accord avec versus templates en fonction de commande particulière, de sponsoring ou autres cas exceptionnels. Dans ces cas, versus templates transmettra au client un code remise utilisable sur le site internet.
ARTICLE 5 – Livraison
Pas de livraison pour les produits vendus sur le site www.versus-templates.com, les produits sont téléchargeables directement sur le site.
Le client est tenu de vérifier l’état du produit téléchargé ET d’informer versus templatesen cas de problème dans les meilleurs délais. Il dispose d’un délai de 48 H à compter de la livraison pour formuler une réclamation par mail : versustemplates@gmail.com pour non-conformité avec la commande passée ou vices cachés des articles livrés. Passé ce délai, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice.
ARTICLE 6 – Copyright et propriété intellectuelle.
Toutes les créations de versus templates sont protégées par la loi sur la propriété intellectuelle et ne pourront être copiées ou reproduites sans notre accord préalable.
Les gabarits s’adaptent sur des engins de marques déposées, le client engage sa responsabilité et certifie avoir l’accord des marques propriétaires des logos qu’il souhaite faire imprimer sur ces gabarits. Par conséquent, il dégage versus templates de toutes responsabilité concernant la reproduction des ces logos protégés par des copyrights.
L’entreprise s’engage à ne pas faire de production de masse sans accord écrit des marques.
En se connectant sur le site Internet de versus templates, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de l’entreprise.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation , le client (consommateur particulier et non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE JOURS calendaires à compter de la livraison des articles pour signifier son intention de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition lors de la commande sur le site. Il dispose ensuite de quatorze jours supplémentaires pour retourner ses articles à fin d’échange ou de remboursement sans justification particulière, à condition que les articles soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Conformément aux dispositions de l’article L121–21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
- Les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidemet
- Les frais de réexpédition sont à la charge du client.
ARTICLE 8 – Retour, remboursement et garantie, responsabilité
8.1 – Si les articles livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropre à leur utilisation, ce vice sera éliminé ou le produit vicié sera remplacé par un autre.
Si cela n’est pas possible, le client pourra à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander l’établissement d’un avoir à valoir sur le prix de vente d’un autre article.
La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d’autres biens ou personnes.
Les délais de retour de marchandises comportant des vices cachés ou des imperfections liés à un défaut de fabrication devront être retournés dans le délai prévu à l’article 5.
8.2 – Les articles vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation française en vigueur.
L’entreprise décline donc toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
8.3 – L’entreprise s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.
Néanmoins, l’entreprise ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, , de catastrophes naturelles (inondation, tempête, incendie) de guerres, attentats.
L’entreprise ne pourra être tenu responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’entreprise est contractuellement limitée à hauteur du prix des articles achetés par le Client.
ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles
L’entreprise s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la passation de sa commande. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors de vos achats, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.
L’entreprise UDK ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue ses informations à des tiers.
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Vous pouvez à tout moment modifier et rectifier vos données personnelles en accédant à votre espace client en vous identifiant sur le site avec votre adresse mail et votre mot de passe.
Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement par mail versustemplates@gmail.com en justifiant de son identité.
ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Tous contestations relatives à la relation commerciale existant entre l’entreprise et le client seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, toutes contestations découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au tribunal de commerce de Toulouse auquel il est fait attribution de juridiction y compris en cas de référé et/ou de pluralité des défendeurs.